Prélèvement kilométrique pour poids lourds

Généralité

Les trois régions du pays ont conclu un accord de coopération concernant l'instauration d’un prélèvement kilométrique pour les poids lourds destinés au transport de marchandises.
 
Sur la base de cet accord, la Région wallonne a, via le décret du 16 juillet 2015, instauré un prélèvement kilométrique sous la forme d’une redevance à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes.
 
Cette redevance entre en vigueur à partir du 1er avril 2016 en remplacement de « l’Eurovignette ».
 
Le prélèvement est fondé sur la distance parcourue sur le réseau routier dont la gestion a été confiée à la SOFICO. La redevance est due par chaque détenteur d’un véhicule prévu ou utilisé, totalement ou partiellement, pour le transport de marchandises, d’une masse maximale autorisée (M.M.A) supérieure à 3,5 tonnes.
 
Le prélèvement kilométrique a été instauré sous la forme d’une taxe en Flandre à Bruxelles, respectivement par le décret du 3 juillet 2015 et l’ordonnance du 29 juillet 2015.
 
Pour tout renseignement concernant le prélèvement kilométrique, vous pouvez vous adresser à l’entité interrégionale VIAPASS  via l'adresse mail : contact@viapass.be  ou via le site web : www.viapass.be

 

Les poids lourds soumis au prélèvement kilométrique devront être équipés au 1er avril 2016 d’un OBU (On Board Unit).  Pour plus d’informations concernant la manière de se procurer un OBU et les conditions à ce sujet, cliquez sur ce lien

 

Documents téléchargeables

 

Exonérations

1-Quels véhicules peuvent être exonérés ?

Le décret prévoit trois catégories de véhicules qui peuvent être exonérés :
 
1°)  les véhicules affectés à des tâches d'intérêt général et identifiés comme tels :
 
  • les véhicules affectés à la défense nationale ;
  • les véhicules affectés aux services de la protection civile ;
  • véhicules affectés aux services de la lutte contre les incendies ;
  • les véhicules affectés aux services responsables du maintien de l'ordre public (la police). 
 
2°) les véhicules équipés spécialement et exclusivement à des fins médicales et reconnaissables en tant que tels.
 
3°)  les véhicules de type agricole, horticole ou forestier :
 
  • qui ne sont utilisés que de manière limitée sur la voie publique en Belgique ;
  • et qui sont exclusivement utilisés pour les activités suivantes : l’agriculture, l’horticulture, l’aquaculture et la sylviculture.

 

Concrètement, les véhicules de type agricole, horticole ou forestier susceptibles d’être pris en considération pour cette exonération sont :

-      Catégorie T : tracteurs agricoles ou forestiers à roues;

-      Catégorie C : tracteurs agricoles ou forestiers à chenilles;

-      Catégorie R : remorques agricoles ou forestières;

-      Catégorie S : engins interchangeables tractés.

 

Le détenteur d’un véhicule qui bénéficie d’une exonération du prélèvement kilométrique est dispensé de l’obligation d’installer dans son véhicule, préalablement à l'utilisation d'une route quelconque, un OBU.

 

2-Comment introduire une demande d’exonération auprès de la SOFICO ?

Si l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation se situe en Wallonie, il y a lieu d’introduire la demande d’exonération à la SOFICO.
 
En ce qui concerne les véhicules immatriculés à l’étranger de type agricole, horticole ou forestier, il y a lieu également d’introduire la demande à la SOFICO.
 
Pour tous les autres véhicules, veuillez consulter le site de VIAPASS (http://www.viapass.be/).
 
Les demandes d’exonérations à adresser à la SOFICO doivent être introduites via un formulaire en ligne, à remplir en cliquant sur ce lien : https://www.exemption.sofico.org/stark-exoneration
 
Pour compléter ce document, il est indispensable que le demandeur dispose d’une copie scannée du certificat d’immatriculation (recto-verso) (Taille maximale : 2 Mb. Formats : .jpg, .jpeg, .png ou .pdf pour réduire la taille e votre document, scannez-le en noir et blanc ou réduisez la résolution.) du véhicule faisant l’objet de la demande. Il sera invité à la joindre au formulaire lors du remplissage de celui-ci.
 
Pour autant que les conditions prévues par l’article 9 du décret soient remplies, l’exonération prend effet le jour ouvrable suivant la demande et le bénéfice de cette exonération est maintenu aussi longtemps que les conditions sont remplies.
 
Enfin, l’exactitude de la demande d’exonération pourra être vérifiée à tout moment et toute demande abusive est passible d’une amende administrative de 1.000 €.

Consulter via ce lien les dispositions légales (Décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes - Chapitre V – Exonérations, article 9.)

 

Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel relatives à des personnes physiques reçues par la SOFICO dans le cadre de l’introduction d’une demande d’exonération et reprises dans ses fichiers sont traitées dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
 
Le traitement a pour objet la finalité suivante : la tenue et la mise à jour d’une liste des véhicules exonérés, en application de l’article 9 du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes.
 
Les destinataires des données sont :
  • La SOFICO;
  • Région wallonne, Direction générale opérationnelle de la Fiscalité, qui, conformément à l’article 9, § 5, du décret précité, est habilitée à contrôler l’exactitude des demandes d’exonération ;
  • Viapass et Satellic qui, en vertu de l’accord de coopération conclu par les 3 Régions du pays, assurent la mission de contrôle du dispositif de prélèvement kilométrique.
Toute personne physique dispose du droit de consulter les informations qui la concernent et, si nécessaire, de faire rectifier les données inexactes en contactant la SOFICO à l’adresse exemption@sofico.org